Protection Colizey

Colizey a souhaité mettre en place une protection commerciale, ci-après dénommée “la Protection Colizey”, afin de faciliter la résolution de certains incidents affectant les commandes passées par le biais de la Plateforme par les Acheteurs. Si les conditions de la Protection Colizey sont réunies et qu’aucune solution satisfaisante n’est mise en œuvre par le Marchand pour répondre à ses obligations légales, Colizey pourra agir en remboursant l’Acheteur, partiellement ou totalement selon le cas, aux frais du Marchand.

Il est rappelé que, indépendamment de cette Protection Colizey, le Marchand reste tenu des obligations légales qui lui incombent dans le pays de livraison du Produit (garanties légales, droit de rétractation, etc.) ainsi que de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la Protection Colizey qui s’applique est celle du pays dans lequel l’Acheteur a passé commande et sa mise en œuvre n’est pas conditionnée au paiement d’une somme supplémentaire par l’Acheteur.

Les conditions et modalités de mise en œuvre de la Protection Colizey sont décrites ci-après.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PROTECTION COLIZEY

1. Comment ouvrir la Protection Colizey ?

Pour que la Protection Colizey puisse être ouverte :

● l’incident affectant la Commande de l’Acheteur doit correspondre à l’un des cas prévus à l’article “II- Incidents couverts par la Protection Colizey”

● les conditions et délais spécifiques requis pour l’ouverture de la Protection Colizey et détaillés pour chaque incident à l’article “II- Incidents couverts par la Protection Colizey” doivent être satisfaits ; et

● Colizey a eu connaissance de l’incident affectant la Commande de l’Acheteur, notamment suite à une réclamation de l’Acheteur auprès de Colizey.

La Protection Colizey ne peut pas être ouverte lorsque :

- l’Acheteur n’a pas réglé intégralement le prix de sa Commande, ou, en cas de souscription à

l’option de paiement en trois (3) fois (lorsqu’elle est proposée), n’a pas réglé la première mensualité ;

- le paiement de la Commande par carte de paiement a été rejeté par la banque émettrice ;

- le produit a été acheté frauduleusement sur la Plateforme.

En tout état de cause, Colizey informe l’Acheteur par email :

- de l’ouverture de la Protection Colizey ; ou

- du rejet de la demande d’ouverture de la Protection Colizey. Colizey précise les motifs de

ce rejet.

2. Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

● Le Marchand dispose d’un délai pour mettre oeuvre une solution satisfaisante

A compter de l’ouverture de la Protection Colizey par Colizey, le Marchand dispose d’un certain délai pour mettre en œuvre une solution satisfaisante qui permettrait d’aboutir à la résolution de l’incident. La solution que le Marchand doit mettre en oeuvre et le délai dans lequel il doit agir dépend de l’incident (cf. “II- Incidents couverts par la Protection Colizey”).

Lorsque le Marchand a mis en œuvre une solution satisfaisante dans le délai indiqué, la Protection Colizey est clôturée par Colizey en faveur du Marchand.

● Si le Marchand n’a pas mis en oeuvre de solution satisfaisante à l’issue du délai, l’Acheteur est remboursé

Lorsque le Marchand n’a pas mis en œuvre de solution satisfaisante dans le délai dans lequel il doit agir (cf. “II- Incidents couverts par la Protection Colizey”), la Protection Colizey est clôturée en faveur de l’Acheteur : la Commande de l’Acheteur est remboursée, partiellement ou intégralement selon le cas, aux frais du Marchand.

En tout état de cause, un Acheteur ne peut pas être remboursé d’un montant supérieur à celui du montant de sa Commande (frais de livraison inclus).

3. Quels sont les cas dans lesquels le délai d’ouverture de la Protection Colizey peut être prolongé ?

Colizey peut décider de prolonger le délai d’ouverture de la Protection Colizey dans les cas suivants :

- lorsque l’Acheteur ne répond pas aux sollicitations de Colizey (exemples : demande d’informations complémentaires, etc). Dans ce cas, la Protection Colizey peut être prolongée de sept (7) jours calendaires maximum pour tenter d’aboutir à la résolution du litige. Sans réponse de la part de l’Acheteur à l’issue de ce délai, la Protection Colizey est clôturée sans action ; ou

- dans les cas indiqués à l’article “II- Incidents couverts par la Protection Colizey”.

II. INCIDENTS COUVERTS PAR LA PROTECTION COLIZEY

1. Commande non validée

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. Au jour de la date prévue de livraison de sa Commande, l’Acheteur n’a pas reçu d’email de confirmation de préparation de sa Commande.

2. Le Marchand a été informé de l’incident :

- par l’Acheteur, qui lui a envoyé un message via son Compte Personnel ; ou

- par Colizey, si Colizey a eu connaissance de l’incident avant que le Marchand en soit

informé par l’Acheteur.

3. Le Marchand n’a pas mis en oeuvre de solution satisfaisante (à savoir la validation de la Commande et son expédition ou l’annulation de la Commande et son remboursement intégral) pour tenter d’aboutir à la résolution de l’incident, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur ou de Colizey.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes :

- procéder à la validation de la Commande et à son expédition ; ou

- à défaut d’être capable de procéder à l’expédition de la Commande dans le délai de deux (2)

jours ouvrés, ou si l’Acheteur refuse cette solution : procéder à l’annulation et au remboursement intégral de la Commande (prix du/des Produit(s) et frais de livraison).

Si aucune de ces solutions n’a été mise en œuvre par le Marchand à l’issue du délai de deux (2) jours ouvrés, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur de l’Acheteur : la Commande de l’Acheteur est remboursée intégralement (prix du/des Produit(s) et frais de livraison).

2. Commande non expédiée

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. Au jour de la date maximale de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande,

l’Acheteur n’a pas reçu d’email de confirmation d’expédition de sa Commande.

2. Le Marchand a été informé de l’incident dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date maximale de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande :

- par l’Acheteur, qui lui a envoyé un message via son Compte Personnel ; ou

- par Colizey, si Colizey a eu connaissance de l’incident avant que le Marchand en soit informé par l’Acheteur.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur ou à Colizey dans un délai de deux (2) jours

ouvrés à compter du message de l’Acheteur ou de Colizey ; ou

- le Marchand n’a pas mis en oeuvre de solution satisfaisante (à savoir l’expédition de la

Commande ou l’annulation de la Commande et son remboursement intégral) pour tenter d’aboutir à la résolution de l’incident, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur ou de Colizey.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour mettre en œuvre l’une des solutions suivantes :

- procéder à l’expédition de la commande et transmettre le numéro de suivi du colis à l’Acheteur. La Protection Colizey peut être prolongée de quinze (15) jours calendaires maximum pour vérifier la réception de la Commande par l’Acheteur ; ou

- à défaut d’être capable d’expédier la Commande dans le délai de deux (2) jours ouvrés, ou si l’Acheteur refuse cette solution : procéder à l’annulation et au remboursement intégral de la Commande (prix du/des Produit(s) et frais de livraison) ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

3. Commande non livrée

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. A la date maximale de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande, la Commande a été expédiée mais n’a pas été livrée à l’Acheteur (exemples : colis perdu, bloqué, volé, expédié sans suivi, etc.).

2. Le Marchand a été informé de l’incident dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date maximale de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande :

- par l’Acheteur, qui lui a envoyé un message via son Compte Personnel ; ou

- par Colizey, si Colizey a eu connaissance de l’incident avant que le

Marchand en soit informé par l’Acheteur.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur ou à Colizey dans un délai de deux (2) jours

ouvrés à compter du message de l’Acheteur ou de Colizey ; ou

- le Marchand n’a pas mis en œuvre de solution satisfaisante (à savoir la réexpédition de la

Commande ou l’annulation de la Commande et son remboursement intégral) pour tenter d’aboutir à la résolution de l’incident, dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur ou de Colizey.

4. Si le Marchand conteste la non-réception de la Commande par l’Acheteur : l’Acheteur doit communiquer, à la demande du Marchand ou de Colizey, une attestation sur l'honneur selon laquelle il n’a pas reçu la Commande ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

ATTENTION : si le Marchand apporte la preuve indiscutable que la Commande a bien été réceptionnée par l’Acheteur (attestation signée du transporteur ou signature de la pièce d’identité identique à celle figurant sur le bon de livraison de la Commande), Colizey n’ouvre pas la Protection Colizey.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes :

- procéder à la (ré)expédition de la Commande et transmettre le numéro de suivi du colis à l’Acheteur. La Protection Colizey peut être prolongée de quinze (15) jours calendaires maximum pour vérifier la réception de la Commande par l’Acheteur ; ou

- à défaut d’être capable de procéder à la réexpédition de la Commande dans le délai de cinq (5) jours ouvrés, ou si l’Acheteur refuse cette solution : procéder à l’annulation et au remboursement intégral de la Commande (prix du/des Produit(s) et frais de livraison) ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

En cas d’ouverture d’une enquête du Marchand auprès du transporteur pendant les délais d’ouverture de la Protection Colizey, et à condition que le Marchand ait apporté la preuve de cette enquête à Colizey, la Protection Colizey peut être prolongée de quatorze (14) jours calendaires maximum à compter de la date d'ouverture de l’enquête.

ATTENTION : si le Marchand conteste la non-réception de la Commande et qu’il apporte la preuve indiscutable que la Commande a bien été réceptionnée par l’Acheteur (attestation signée du transporteur ou signature de la pièce d’identité identique à celle figurant sur le bon de livraison de la Commande), Colizey clôture la Protection Colizey en faveur du Marchand : la Commande de l’Acheteur n’est pas remboursée.

Si aucune de ces solutions n’a été mise en œuvre par le Marchand à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur de l’Acheteur : la Commande de l’Acheteur est remboursée intégralement (prix du/des Produit(s) et frais de livraison).

4. Commande ou Produit livré(e) endommagé(e), cassé(e), incomplet(e)

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. Le Produit a été livré à l’Acheteur et il constate, soit directement après avoir ouvert le colis, soit après avoir installé ou monté le Produit si le défaut de conformité ne pouvait être constaté qu’après son installation ou son montage et ceci dans un délai de trois jours après la réception :

- que le Produit reçu est endommagé ou cassé ; ou

- que la Commande reçue est incomplète (exemples : Produit(s) manquant(s), pièce(s)

manquante(s), composant(s) du Produit manquant(s), notice d’utilisation manquante ou dans une autre langue que celle de l’Acheteur, etc.).

2. L’Acheteur a informé le Marchand de l’incident dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison du Produit, en lui envoyant un message via son Compte Personnel et en joignant à sa réclamation les éléments suivants :

- en cas de Produit reçu endommagé ou cassé : une/des photographie(s) et/ou une/des vidéo(s) démontrant l’existence du défaut de conformité du Produit ;

- en cas de Commande reçue incomplète, selon le cas : une/des photographie(s) le démontrant ou, à la demande du Marchand ou de Colizey, une attestation sur l’honneur signée par l’Acheteur selon laquelle la Commande est incomplète.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas mis en œuvre de solution satisfaisante (à savoir la réparation, le

remplacement du Produit et/ou de pièce(s), l’envoi du/des élément(s) manquant(s) ou le remboursement de la Commande) pour tenter d’aboutir à la résolution de l’incident, dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur.

Il est précisé que la solution mise en oeuvre par le Marchand ne sera considérée comme satisfaisante que si :

- lorsque le Produit doit être retourné au Marchand : les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Marchand. Le Marchand transmet à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée ou organise l’enlèvement du Produit à ses frais ;

- lorsqu’un Produit ou des pièces doivent être envoyé(e)s à l’Acheteur : les frais de livraison sont pris en charge par le Marchand.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

ATTENTION : si le Marchand a initié une expertise sur le Produit non conforme et qu’il a communiqué un document d’expertise à Colizey qui démontre que le défaut de conformité est imputable à l’Acheteur, Colizey n’ouvre pas la Protection Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes :

- en priorité, et à ses frais, la réparation ou le remplacement du Produit et/ou de pièce(s) ou l’envoi du/des élément(s) manquant(s). Le Marchand doit transmettre le numéro de suivi du colis à l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et/ou de livraison doivent être pris en charge par le Marchand. La Protection Colizey peut être prolongée de vingt trois (23) jours calendaires maximum pour vérifier la réception du colis par l’Acheteur ; ou

- si le Marchand n’est pas en mesure de mettre en oeuvre l’une de ces solutions (exemples: réparation impossible, Produit(s) ou pièces ou élément(s) manquant(s)en rupture de stock, etc):

- si l’Acheteur ne souhaite pas conserver le Produit : procéder au remboursement intégral du Produit (prix du Produit et frais de livraison compris) en contrepartie de la restitution du Produit au Marchand. Les frais de retour du Produit doivent être pris en charge par le Marchand (transmission d’un étiquette de retour prépayée ou organisation de l’enlèvement du Produit à ses frais) ;

- si l’Acheteur souhaite conserver le Produit: procéder au remboursement partiel de la Commande à l’Acheteur (montant à déterminer entre le Marchand et l’Acheteur) ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

ATTENTION : le Marchand a le droit de procéder à une expertise du Produit, à ses frais, pour déterminer l’origine du défaut de conformité. Dans ce cas, la Protection Colizey sera prolongée pendant la durée de réalisation de l’expertise, et pendant un délai maximum de vingt trois (23) jours calendaires à compter de la réception du Produit par le Marchand, sur présentation par le Marchand d’un justificatif en attestant. Si le document d’expertise démontre que le défaut du Produit est imputable à l’Acheteur, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur du Marchand : la Commande de l’Acheteur n’est pas remboursée.

Si aucune de ces solutions n’a été mise en oeuvre par le Marchand à l’issue du délai de sept (7) jours ouvrés, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur de l’Acheteur : l’Acheteur a le choix entre les solutions suivantes:

- si l’Acheteur souhaite retourner le Produit : obtenir le remboursement intégral du Produit (prix du Produit et frais de livraison) ; ou

- si l’Acheteur souhaite conserver le Produit : obtenir le remboursement partiel du Produit (jusqu’à 50% du prix du Produit).

En cas de remboursement intégral du Produit, l’Acheteur s’engage à :

- si le Marchand a préalablement fourni une étiquette de retour prépayée : procéder au retour

du Produit dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date de clôture de la Protection Colizey. Ledit délai de dix (10) jours calendaires peut être prolongé si le Marchand et l’Acheteur trouvent un accord ;

- si le Marchand organise l’enlèvement et le retour du Produit à ses frais : mettre à disposition du Marchand le Produit pendant dix (10) jours calendaires pour son enlèvement. Ledit délai de dix (10) jours calendaires peut être prolongé si le Marchand et l’Acheteur trouvent un accord.

5. Produit non conforme ou défectueux

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. Au cours de son utilisation, et dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison du Produit, le Produit se révèle non-conforme, à savoir :

- le Produit présente des qualités différentes de celles annoncées par le Marchand ; ou

- le Produit est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et que

l’Acheteur ne pouvait pas s’en apercevoir au moment de sa réception ; ou

- le Produit n'a pas été installé correctement par l’Acheteur en raison d'instructions lacunaires.

Ce cas ne couvre donc pas :

- le défaut apparent du Produit ; ou

- une détérioration du Produit en raison d’un usage anormal du Produit ou d’une usure

normale du Produit ; ou

- le défaut résultant de matériaux que l'acheteur a fournis ou ajoutés.

2. L’Acheteur en a informé le Marchand dès que le défaut a été constaté en lui envoyant un message via son Compte Personnel et en joignant une/des photographie(s) et/ou une vidéo(s) démontrant l’existence du défaut du Produit.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas mis en œuvre de solution satisfaisante (à savoir la réparation, le

remplacement du Produit et/ou de pièce(s) ou le remboursement de la Commande) pour tenter d’aboutir à la résolution de l’incident, dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur.

Il est précisé que la solution mise en oeuvre par le Marchand ne sera considérée comme satisfaisante que si :

- lorsque le Produit doit être retourné au Marchand : les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Marchand. Dans ce cas, le Marchand transmet à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée ou organise l’enlèvement du Produit à ses frais ;

- lorsqu’un Produit ou des pièces doivent être envoyé(e)s à l’Acheteur : les frais de livraison sont pris en charge par le Marchand.

ATTENTION : si le Marchand a initié une expertise sur le Produit défectueux et qu’il a communiqué un document d’expertise à Colizey qui démontre que le défaut de conformité est imputable à l’Acheteur, Colizey n’ouvre pas la Protection Colizey.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes :

- en priorité, et à ses frais, la réparation du Produit ou l’envoi d’un Produit de remplacement et/ou de pièce(s). Le Marchand doit transmettre le numéro de suivi du colis à l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de retour et/ou de livraison doivent être pris en charge par le Marchand. La Protection Colizey peut être prolongée de quinze (15) jours calendaires maximum pour vérifier la réception du colis par l’Acheteur ; ou

- à défaut d’être capable de mettre en oeuvre ces solutions (exemples : réparation impossible, Produit(s) ou pièce(s) en rupture de stock, etc):

- si l’Acheteur souhaite conserver le Produit : procéder au remboursement partiel de la Commande à l’Acheteur (montant à déterminer en accord avec l’Acheteur) ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

ATTENTION : le Marchand a le droit de procéder à une expertise du Produit, à ses frais, pour déterminer l’origine du défaut de conformité. Dans ce cas, la Garantie Colizey sera prolongée pendant la durée de réalisation de l’expertise, et pendant un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception du Produit par le Marchand, sur présentation par le Marchand d’un justificatif en attestant. Si le document d’expertise démontre que le défaut du Produit est imputable à l’Acheteur, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur du Marchand : la Commande de l’Acheteur n’est pas remboursée.

- si l’Acheteur souhaite retourner le Produit : obtenir le remboursement intégral du Produit (prix du Produit et frais de livraison) ; ou

- si l’Acheteur souhaite conserver le Produit : obtenir le remboursement partiel du Produit (jusqu’à 50% du prix du Produit).

En cas de remboursement intégral du Produit, l’Acheteur s’engage à :

- si le Marchand a préalablement fourni une étiquette de retour prépayée : procéder au retour

6. Le Marchand n’a pas donné suite à une demande de rétractation

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. L’Acheteur souhaite se rétracter de son achat et :

- n’a pas monté, utilisé ou manipulé le Produit dans une mesure qui excède ce qui est

nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit et

tel que cela lui aurait été permis lors d’un achat en magasin ; et

- est en mesure de restituer le Produit au Marchand dans son emballage d’origine, ou à défaut,

dans un emballage permettant de protéger raisonnablement le Produit lors de son retour.

2. L’Acheteur a informé le Marchand de sa volonté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de livraison du Produit, en lui envoyant un message via son Compte Personnel. Si le délai expire un samedi, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas communiqué à l’Acheteur les instructions pour effectuer le retour du

Produit dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur. Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes :

- confirmer à l’Acheteur sa demande de rétractation et lui communiquer les instructions pour effectuer le retour du Produit (exemples : fourniture d’une adresse de retour, etc.) ou organiser l’enlèvement et le retour du Produit s’il ne peut être renvoyé normalement par l’Acheteur par voie postale en raison de sa nature ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

En cas de remboursement intégral du Produit, l’Acheteur s’engage à:

- si le Marchand lui a préalablement communiqué les instructions à suivre pour retourner le

Produit (exemples : communication d’une adresse de retour, etc) : procéder au retour du Produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de clôture de la Protection Colizey. Ledit délai de quatorze (14) jours calendaires peut être prolongé si le Marchand et l’Acheteur trouvent un accord ; ou

- si le Marchand organise l’enlèvement et le retour du Produit : mettre à disposition du Marchand le Produit pendant quatorze (14) jours calendaires pour son enlèvement. Ledit délai de quatorze (14) jours calendaires peut être prolongé si le Marchand et l’Acheteur trouvent un accord.

7. A la suite d’une réclamation, l’Acheteur n’a pas reçu le remboursement attendu alors que le Produit a été restitué au Marchand

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. A la suite d’une réclamation (que la Protection Colizey ait été antérieurement mise en oeuvre ou non), alors que le Produit a été restitué au Marchand, l’Acheteur n’a pas reçu le remboursement attendu dans les quatorze (14) jours calendaires :

- en cas d’exercice du droit de rétractation sur l’achat d’un Produit et sous réserve que l’Acheteur ait renvoyé son Produit au Marchand dans les quatorze (14) jours calendaires suivant sa demande de rétractation : à compter de la date de réception par le Marchand du Produit retourné, ou le cas échéant, de la date à laquelle l’Acheteur a fourni au Marchand une preuve de l'expédition de son Produit ; ou

- en cas de Commande ou Produit livré(e) non-conforme, défectueux/se, endommagé(e), cassé(e), incomplet(e), ou de Produit présentant un défaut de conformité lors de son utilisation : à compter de la date de réception par le Marchand du Produit retourné ou, le cas échéant, de la date à laquelle l’Acheteur a fourni au Marchand une preuve de l’expédition de son Produit.

2. L’Acheteur a informé le Marchand de l’incident en lui envoyant un message via son Compte Personnel.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas procédé au remboursement attendu dans un délai de quatorze (14) jours

ouvrés à compter de la réception du retour.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour procéder au remboursement attendu.

Si cette solution n’a pas été mise en œuvre par le Marchand à l’issue du délai de deux (2) jours ouvrés, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur de l’Acheteur : l’Acheteur est remboursé.

8. A la suite d’une réclamation, l’Acheteur n’a pas reçu le Produit ou la pièce qui devait lui être réexpédié(e) par le Marchand

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. A la suite d’une réclamation (que la Protection Colizey ait été antérieurement mise en œuvre ou non), l’Acheteur n’a pas reçu le Produit ou la/les pièce(s) qui devait lui être réexpédié(es) par le Marchand dans le délai indiqué par le Marchand.

2. L’Acheteur a informé le Marchand de l’incident en lui envoyant un message via son Compte Personnel.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas procédé à la réexpédition du Produit ou de la/des pièce(s) attendu(es)

dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur. Si ces conditions sont satisfaites, une Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour procéder à la réexpédition du Produit ou de la/les pièce(s) attendu(es). Le Marchand doit transmettre le numéro de suivi du colis à l’Acheteur. Dans ce cas, les frais de livraison doivent être pris en charge par le Marchand.

La Protection Colizey peut être prolongée de quinze (15) jours calendaires maximum pour vérifier la réception du colis par l’Acheteur.

Si cette solution n’a pas été mise en œuvre par le Marchand à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés, Colizey clôture la Garantie Colizey en faveur de l’Acheteur : la Commande est remboursée partiellement ou intégralement selon le cas.

9. Facture non reçue ou facture incorrecte

● Quelles sont les conditions spécifiques à satisfaire pour l’ouverture de la Protection Colizey ?

1. L’Acheteur n’a pas réceptionné de facture ou a réceptionné une facture erronée. Une facture est erronée lorsque :

- elle contient une erreur imputable au Marchand portant sur le nom de l’Acheteur, sur l’adresse de l’Acheteur, sur le montant de la facture ou sur la désignation du Produit ; ou

- elle ne contient pas les mentions légales obligatoires ; ou

- elle n’est pas rédigée dans la langue de l’Acheteur.

2. L’Acheteur a sollicité la communication d’une facture conforme auprès du Marchand, en lui envoyant un message via son Compte Personnel.

3. Aucune des solutions suivantes n’a été mise en oeuvre par le Marchand :

- le Marchand n’a pas répondu à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter

du message de l’Acheteur ; ou

- le Marchand n’a pas communiqué de facture conforme à l’Acheteur dans un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter du message de l’Acheteur.

Si ces conditions sont satisfaites, la Protection Colizey peut être ouverte par Colizey.

● Que se passe-t-il lorsque la Protection Colizey est ouverte ?

A compter de la date d’ouverture de la Protection Colizey, le Marchand dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour mettre en oeuvre l’une des solutions suivantes:

- communiquer une facture conforme à l’Acheteur ; ou

- toute autre solution permettant d’aboutir à la résolution de l’incident.

Si aucune de ces solutions n’a été mise en oeuvre par le Marchand à l’issue du délai de cinq (5) jours ouvrés, Colizey clôture la Protection Colizey en faveur de l’Acheteur : la Commande est partiellement remboursée à hauteur de quarante pour cent (40%) du montant réglé par l’Acheteur.